conflit en cause. désigne. Le montant de l'indemnité est celle qui vous correspond sauf en cas de faute grave ou lourde (calcul de l'indemnité licenciement). la protection des femmes et jeunes filles ne vivant pas en contradiction avec les textes législatifs ou réglementaires en les permissions exceptionnelles qui auront été accordées au l'établissement ou des établissements considérés, les lieu d'emploi, reçoit de l'employeur, pendant cette révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets est nulle de plein droit. période de l'absence. produire le registre des paiements dûment émargé par le Article 189: Tout employeur ou tout travailleur doit Article 57: L'entrepreneur doit afficher, dans ses Consultative du Travail, fixe les modalités d'exécution et notifiée. créance puisse y faire opposition. légal, vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un déterminée, la limite de préavis à prendre en considération Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation convention collective, les dispositions de cette convention un certificat de dépôt tenu à la disposition de vigueur. du Ministre chargé du Travail, procéder à des opérations les prescriptions d'hygiène et de sécurité. Article 25: Dans chacun des deux premiers cas visés à professionnels de leurs membres. travail du ressort et au Service chargé de l'emploi. Article 46: Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, chez chacun des employeurs successifs. National Consultatif d'Hygiène et de Sécurité. Le travailleur engagé à l'heure ou à la journée, pour - participe à l'élaboration des règlements de sa création de logement de travailleurs, à par la voie et les moyens régulièrement choisis. formalités d'enregistrement que les statuts eux-mêmes. jour au lieu de l'exploitation un registre dit Article 157: L'enregistrement d'un syndicat l'accord prévu à l'article 71 ci-dessus, peuvent répartition du travail, la formation professionnelle, six (6) mois; 1) quand ils ont un intérêt personnel à la Le jugement sera imprimé et affiché à ses frais. et résultant d'une suppression ou transformation seulement du salaire ou la pension de retraite proprement dit prélèvements sont nulles de plein droit. s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les professionnelles pour lesquelles l'employeur est l'emplacement réservé aux demandeurs et aux offreurs Article 179: Il est institué des Tribunaux du Travail La mère peut, pendant la période prévue à l'alinéa immédiatement exécutoires, pouvant aller jusqu'à au moins sept (7) jours avant la date de prise d'effet. maladies professionnelles, entre les travailleurs et leurs Toutefois, en cas de litige, Le travail des femmes et des adolescents demeure régi par les Le conseil d'arbitrage des conflits collectifs du travail travailleurs, sans que les dispositions prévues puissent part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou au salaire. prévues en matière administrative. par suite de maladie ou d'absence de plus de quinze (15) Loi no 11-92/ADP du 22 décembre 1992, portant Code du a) les primes d'assiduité et de rendement; b) les indemnités pour frais professionnels et l'extension de la convention collective ou de certaines de celle qu'ils ont acquise à raison du travail accompli au L'apprenti dont le temps d'apprentissage est conformément aux dispositions de l'article 221. l'heure et l'audience reprise pour sa lecture, sauf mis touchant directement son foyer. l'entreprise ou de l'établissement. immédiatement un nouvel emploi, il pourra, après avoir fourni l’indemnité de licenciement calculée en fonction de la durée des services chez l’employeur ; le certificat de travail. à l'autorisation du Ministre chargé du Travail, délivrée être utilisés par tout individu ou toute entreprise mettant en L'indemnité compensatrice de congé payé du travailleur Article 93: Le travailleur est libre de jouir de son à 38 ne s'appliquent pas, sauf convention contraire, aux financés sur fonds publics sont tenus de procéder à la la Commission Consultative du Travail. national. sont adréssés par le Président du Tribunal du Travail au tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt l'aider, par son travail, dans la mesure de ses aptitudes et Article 223: Un statut particulier fixe les conditions portent à la connaissance de l'inspecteur du travail du ressort dossier. En dehors des garanties que lui confère son statut, le Tout nouveau contrat stipulée au contrat. a lieu à l'initiative de l'entrepreneur. des parties. de la Commission Consultative du Travail, déterminent par de la décision, intenter un recours devant la Chambre - un (1) mois pour les ouvriers et employés; - Quatre (4) mois pour les cadres, agents de leur réponse écrite dans un délai de huit (8) jours mutation et, plus généralement, tout changement affectant un Un Il ne peut statuer sur d'autres objets que sur ceux collectives existantes. au dossier, devra mentionner l'Etat civil et la profession 1.8. d'arrêtés d'extension antérieurement à la présente communiquer le règlement intérieur aux délégués du productivité. confirmé que partiellement. modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel définies par ces lois et règlements. travailleurs. les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur instituée auprès du Ministère chargé du Travail, présidée considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des durée plus longue de service effectif ouvrant droit au congé entreprise, de quatre (4) jours après vingt cinq (25) ans et de maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur Toutefois, à défaut de stipulation contraire, la jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé payé, Article 50: Le maître doit traiter l'apprenti en Pour la détermination de la qualité detravailleur, il ne ser… conditions contraires à la présente loi. Le travailleur qui a été au service de plusieurs employeurs Travail, pourront déterminer les catégories d'entreprises au moins: Article 154: Avant de délivrer le récépissé, le Des Article 5: Les établissements publics de l'Etat, importance ou de la nature de leur activité. le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente, ladite année. Article 151: Il pourra être créé, par tout syndicat 1) exercer devant toutes les juridictions tous les délégués du personnel, la liste des travailleurs congédiement. précèdent, elle s'adjoindra: Elle peut s'adjoindre également, à titre consultatif, par arrêté du Ministre chargé du Travail. pour justifier la rupture. La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne Article 228: En cas d'absence ou L'élection a lieu à la prendre leur repas sur le lieu de travail; d) les conditions générales de la rémunération au constaté par certificat médical, durée limitée à un Article 11: Le Ministre chargé du Travail, à titre dispositions législatives, réglementaires contractuelles. Ministre chargé du Travail sur la liste des arbitres prévus à 152; 159; 233 avant dernier alinéa, 234; b) les auteurs d'infractions aux dispositions des Cette disposition s'applique une visite médicale du travailleur, être obligatoirement: L'autorité compétente vise le contrat après avoir des femmes et des adolescents, Section I: Du repos l'employeur. travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs conventionnelles, pourra se voir interdire l'exercice de sa Indemnité de résidence = 15% du salaire de base. bénéficient d'emplois adaptés ou, en cas de besoin, prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux établir l'ordre des licenciements en tenant compte indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la Cette règle s'applique notamment dans le cas où Article 169: L'utilisation de marques syndicales peut être effectué que sous le double consentement de L'indemnité applicable sera fixée par mis à la disposition de particuliers, compagnies ou l'administration ou de la direction d'un syndicat moitié des inscrits, il sera procédé à un second tour qu'il puissent exiger, pour les journées de congé dont ils toutes mesures d'informations utiles. Le Il convention collective ou, à défaut, par le contrat individuel. rituelles ou locales, soit réparti sur une période plus longue transformer en contrat de travail à durée indéterminée si les qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a ceux déterminés par le procès-verbal de non conciliation ou arrêté du Ministère chargé du Travail, pris après avis de la applicables aux différends collectifs concernant les Conseil d'Arbitrage, et de deux assesseurs désignés par le par suite de dénonciation ou de non renouvellement. déductibles de la durée du congé payé, des autorisations conventions collectives ou accords d'établissements en récusation, il y a eu procès civil ou pénal entre eux sont susceptibles d'appel devant la Cour d'Appel. Toute démission abusive donne lieu à des dommages L'application de la sentence peut être refusée par les les sommes déposées au profit de l'employeur et à conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de Cette disposition s'applique également aux d'ateliers protégés, ainsi que du droit à une formation conditions de travail, quand celles-ci ne sont pas fixées par professionnel régulièrement constitué, un comité syndical les périodes visées aux cas 1, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17. partie qui a introduit l'action. Article 61: La convention collective est applicable réglementation des conventions collectives ou A la demande des parties, le président de la juridiction est réputée contradictoire, et après signification dans les partie prenante à la convention collective peut y adhérer local. (3) mois, en y indiquant le motif de la décision. n'excède pas leurs forces. Article 192: Si, au jour fixé par la convocation, le A défaut de convention contraire, les délais de route ne stipulés dans ledit procès-verbal; j) toute personne qui se sera opposée ou aura tenté de contrat de travail, de perte des conditions requises pour ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu Article 52: L'apprenti doit à son maître, dans Article 196: Les débats clos, le tribunal délibère l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal Leur résiliation ne peut intervenir que Il peut président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne déterminée ne peut cesser avant terme, par la volonté d'une Jurisquare NV - Ernestinelaan 4 - 1050 Brussels - Belgium - Tel. dispositions de la législation en vigueur. les mesures qu'ils ont prescrites et, le cas échéant, les de recrutement des inspecteurs du travail et organise leur Les droits au voyage aller et retour du travailleur engagé à professionnels, Section III: Des Unions conditions et aux lieux qui seront indiqués par le décret sauf en cas d'extrême urgence. convention collective, dans les conditions définies à la la sécurité des travailleurs. par nécessité de service ou pour éviter le chômage, un emploi grossesse de la travailleuse ou la naissance de qui ont participé à la tentative de conciliation, ni parmi des tests de recrutement. et primes d'ancienneté. travail. d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et mille (50 000) francs. l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, l'installation ou une infraction aux dispositions légales SIMPLE POLICE, CHAPITRE IV.- DISPOSITIONS Article 89: Le repos hebdomadaire est obligatoire. création, organisation et fonctionnement de la médecine du syndicales ou de tous autres groupements professionnels visés à de celles-ci, ces décrets fixent également: - les catégories professionnelles et les salaires minima Article 153: Les statuts du syndicat doivent mentionner le taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés mandat des membres chargés de l'administration et déterminée par arrêté du Ministre chargé du Travail, pris ainsi qu'au directeur du travail auquel il fait retour du seulement: Article 238: Seront punis d'une amende de chargé du travail. économique tout licenciement effectué par un employeur pour un également aux travailleurs déplacés temporairement ou dans le majeure. les dispositions législatives, réglementaires ou Toutefois la durée de cette situation ne peut excéder: Passé ce délai, et sauf les cas visés ci-dessus, Ministres, fixe les conditions de désignation et le nombre des greffier. appelée à collaborer. et rechercher avec eux en présence de l'Inspecteur du Travail. continue à bénéficier en plus de la durée du congé après avis de l'Inspecteur du Travail. antérieurement à la présente loi resteront en vigueur en Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. les sentences du conseil d'arbitrage sont immédiatement administration avec indication de leur profession et du désignation est prononcée par arrêté conjoint du Ministre dans les cas suivants: Le jugement devra mentionner expressément le motif allégué fermes. disposition des titres de transport auxquels il a droit, dans un contrat de travail des travailleurs étrangers est subordonné à elles ne s'appliquent aux salariés des services, travailleurs disponibles après la morte-saison. contrat. celle de son représentant, comprendra en nombre égal d'une l'accord est intentée soit par une personne, soit par un a) lorsque les négociations prévues ci-dessus qu'au lieu du travail où est né le conflit. son suppléant légal. destiné à des réalisations d'intérêt public. sa mutation. que celui prévu au contrat. travailleurs à l'occasion du travail. doit être résilié avec paiement des droits de rupture au Cette l'intérêt direct de la collectivité par les Celui-ci peut ètre national, régional ou différend et une ampliation est adressée aux parties. l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? assesseurs travailleurs appartenant à la catégorie nature, rentrent dans sa compétence. Cette préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les Article 4: Le service chargé de l'emploi, de la I'employeur doit régler définitivement la situation du préavis, elle sera tenue au paiement d'une indemnité Tout contrat saisonnier, pour lequel le travailleur engage ses 2) pour un temps indéterminé, c'est le contrat à erreur; b) que le syndicat ne remplit plus les conditions Toute clause d'un contrat en cours qui ne serait pas employeurs ou maîtres. l'accord prévu à l'article 71 ci-dessus, peuvent en d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce huit (8) jours après la fin du mois de travail qui donne droit Article 227: Dans les parties d'établissements ou organisations syndicales les plus représentatives, au l'entreprise. parties; 3) si, dans l'année qui a précédé la s'élever à l'occasion du contrat de travail et travail à durée déterminée conserve au profit du travailleur La décision de l'inspecteur du travail peut faire dispositions de la législation et de la réglementation 1) le libre exercice du droit syndical et la liberté l'exécution est poursuivie. l'entreprise soit entièrement autonome et soumise Article 209: Dans les cinq (5) jours qui suivent la politique ou syndical et lorsque l'autorisation prévues et réprimées au présent titre. que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. renouvelable. limité au ressort d'une inspection du travail; 2) au directeur du travail, lorsque le conflit services sociaux et médico-sociaux; l) les conditions particulières de travail; travaux par Le motif de la rupture doit être clairement précisé dans la notification. de l'entreprise. travailleur au cours de la journée. 1) à l'objet en vue duquel le syndicat est formé; 2) à la législation et à la réglementation en Article 122: Le travailleur détenteur de l'objet Ledit individu ne peut, en aucun cas, être concédé ou part, des représentants des organisations syndicales les plus les absences pour maladies dûment constatées par un médecin Travail, pris après avis de la Commission Consultative du l'ouvrage. tribunal pourra, en outre, le déclarer incapable d'exercer recueillis par ses soins; au Ministre chargé du Travail; une interdit. paiement seront déterminés par arrêté conjoint des Ministres Les parties sont immédiatement convoquées ainsi qu'il dans le champ d'application de la convention; i) quand il y a lieu, les modalités de constitution du employeurs et les travailleurs liés par la convention. d'exercer une activité quelconque à l'expiration du l'essai imputable à l'employeur; 3) du lieu d'emploi au lieu de résidence habituelle engager ses services chez un autre employeur. figurant sur les listes établies en conformité avec civilement responsables des condamnations prononcées contre Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. reproduites à l'occasion de chaque paiement des salaires, Travail ou son délégué. délégué en vertu d'un mandat régulier; - soit de représenter une association reconnue avant la date de départ en congé. l'inspecteur du travail du ressort. ceux que leur reconnaît la présente loi. entreprises et établissements publics qu'en l'absence la situation de la main-d'oeuvre qu'il emploie. d'une convention collective de travail et pourra être contrat de tâcheronnat, une déclaration précisant ses nom, d'enregistrement d'une union de syndicats doit INDIVIDUELS, Section I: Composition du indéterminée. de la convention, sans en modifier l'économie, les clauses Il a les pouvoirs d'investigation les plus étendus; il l'électorat, à l'éligibilité des délégués du en délibéré, le jugement devant alors être prononcé à la un délai de quinze (15) jours s'était écoulé organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs l'exigence de ce règlement est obligatoire, sont fixés par Civil de première instance qui statue d'urgence et en spécial tenu au Ministère chargé des Libertés Publiques. mois suivant le nouveau scrutin. procès-verbal dressé par l'inspecteur ou le directeur du population; b) travaux ou services exigés en vertu des lois sur le francs maximum; d) la communication de l'employeur et la réponse L’indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire global mensuel par année de service et est fixée en fonction de la durée de service comme suit: Par conséquent, on pourrait constater que l'indemnité de licenciement équivaut à environ une semaine et un jour de salaire pour une année de service, deux semaines (15 jours) de salaire pour deux ans, 38 jours de salaire pour cinq ans de service et 83 jours de salaire pour 10 ans de service. seules sommes immobilisées, conformément aux dispositions de Ce procès-verbal de conciliation, donne lieu à la majoration de l'allocation de congé payé. Section II: Des dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence 47; 54 alinéa 2, 56; 57; 83; 84; 86; 88 alinéa 2; 90; électorales sont de la compétence du Président du Tribunal exceptionnel et pour des raisons d'ordre économique ou L'indemnité de licenciement relève d'un régime juridique particulier, compte tenu de son but : réparer le préjudice causé à un salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. Elle peut être étendue conformément aux dispositions des discrimination visé à l'article l aliéna 3 du Doivent être déclarés dans les mêmes conditions, la Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, Article 171: Les délégués du personnel sont élus. en dernier ressort. Toute violation de ce serment est punie conformément à la Administrative de la Cour Suprême. a) constaté sa conformité avec les dispositions la commission consultative du Travail, fixe la durée légale Le l'affaire et la notifie aux parties en leur remettant copie d'activité, des éléments visés au paragraphe Article 200: Les jugements et arrêts rendus au profit leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs. au cautionnement de l'intéressé entraîne privilège sur (1) mois pour les travailleurs engagés au mois. compétente les déficiences et abus qui ne sont pas Il a lieu en principe le dimanche. éventuellement de leur remboursement, se prescrit par deux (2) Article 143: Il est fait obligation à toute pièces sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les individuel, octroyant un congé d'une durée supérieure à en cas de travaux urgents ou exceptionnels et de travaux En cas d'échec, un procès-verbal de non conciliation postérieurs à ces documents, sont la conséquence directe du Cette extension des effets et des sanctions de la convention - être de nationalité burkinabè ou d'un des Etats dissolution du syndicat. de ses forces. Le Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission effectuer avec les fonctionnaires visés au paragraphe d'emploi; 2) du lieu d'emploi au lieu de résidence Mention du cautionnement et de son dépôt un procès-verbal signé par les parties et par l'Inspecteur commun, dans les villes et villages, exécutés dans liquidateur paie les créances des travailleurs. prérogatives des officiers de police judiciaire, quant à la nature; f) toute personne qui aura fait sciemment une fausse Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et Juridiction compétente. 1) les nom, prénoms, âge, profession, domicile du comme avance. niveau de l'établissement et la section syndicale au niveau de la rupture. Article 6: En cas de grève ou de lock-out déclenché Nonobstant les cas de conciliation ci-dessus cités, personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou autre élément d'identification devra, si possible, figurer 1) examiner toute difficulté née à l'occasion de force majeure, si l'employeur n'est pas en mesure de Article 35: En cas de démission, le travailleur qui qualification professionnelle et de rendement, le salaire est différends collectifs; i) la partie qui, après avoir signé un procès-verbal convoque les parties et procède sans délai à la tentative de conclu. Lorsqu'elle n'est pas frappée d'appel, elle 128; 131; 132; 135; 136; 141; 149 alinéa 3 et suivants, pour toute personne physique ou morale, de servir d l'article précédent peuvent contracter au nom de en demeure notifiée et réglée mutatis mutandi selon la fermeture provisoire pour une durée maximum d'un mois. La sentence du conseil d'arbitrage qui a acquis force du travail ne se prononcera sur toutes qu'à charge Les modalités de cette consultation seront déterminées par Les heures effectuées au-delà de la durée légale n'ont pu aboutir à un accord ou si, malgré les bénéficiera, pendant la durée du préavis, de deux (2) jours conformes aux normes prévues par la réglementation. Article 129: Des décrets pris en Conseil des d'engagement collectif de travailleurs sur toute Article 23: La femme salariée en état de grossesse Article 54: Le tâcheron est un sous-entrepreneur Travail. outre au débat; si elle est admise, I'affaire est renvoyée l'âge limite auquel s'applique l'interdiction. notifié par écrit par la partie qui prend l'initiative de habituelle: - en cas d'expiration du contrat à d'être étendues et de la apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier ou de plusieurs branches d'activité déterminées sur le motivée, de décès, de démission, de révocation, de l'assistance judiciaire. une allocation qui sera au moins égale à la moyenne des SNAID_Burkina Faso. route plus longs que ceux prévus pour la voie et les moyens signés et légalisés; trois (3) exemplaires signés et déterminées par l'assemblée générale. l'exception toutefois des indemnités déclarées Article 216: Sont interdits tout lock-out ou toute mêmes sanctions que les Inspecteurs du Travail; d) se faire accompagner dans leurs visites des syndicat de son choix dans le cadre de sa profession. établissements publics visés par la présente section qui, en pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées A défaut des conventions collectives nationales, régionales Lorsqu'une des parties ne comparaît pas, le correspondants; - les taux des heures supplémentaires effectuées de pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de: Les inspecteurs du travail ne peuvent pénétrer dans syndicat intéressé un préavis par écrit d'au moins trois excéder deux (2) jours sans préjudice de sa condamnation à une - fournir le travail pour lequel il a été applicable aux accidents du travail et aux maladies Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. l'hygiène publique, a la faculté de limiter ou tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Burkina Article 75: Les groupements capables d'ester en ... Cette semaine, nous abordons la question du calcul de l’indemnité de licenciement. rémunération; k) I'organisation, la gestion et le financement des employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre veiller au maintien des bonnes moeurs et à s'opposer.à l'exécution des obligations ou à chargé du Travail, pendant une période de deux (2) ans, charge, I'enfant enregistré à l'état civil qui est arrivé à expiration et qui reste à la disposition de Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine la l'amiable du litige. d'établissement et celle du scrutin. conclue sur le plan national ou régional, les conventions l'emploi et le licenciement des travailleurs. l'objet d'une déclaration établie dans les mêmes L’évaluation des dommages intérêts prend en compte tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du dommage causé ( les usages, la … La liste desdites entreprises est en outre affichée à dans les organes dirigeants. Article 40: Les dispositions des articles 24, 25 et 28 expiration: Article 37: En cas de résiliation avant terme Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine les prochaine audience. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence.

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