Il est à noter que ces règles ne concernent pas les ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. Afin de pouvoir formuler une demande au titre du regroupement familial, le demandeur doit réunir plusieurs conditions. Vous pouvez parrainer certains membres de votre famille pour les faire venir au Canada si vous avez au moins 18 ans et êtes : Le déroulement de la procédure en 5 étapes 1ère étape : les enquêtes. et au bout de combien de temps de l'envoie du dossier on reçoit l'attestation de En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le délai de traitement administratif d'une demande de regroupement familial est censé être de 6 mois. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. bonjour, pour ceux qui ont réussi leur regroupement familial, pouvez vous me dire combien de temps en moyenne vous avez dû attendre avant que votre époux (se)ne vous rejoigne? Le maire émet un avis motivé sur cette demande une fois l'instruction du dossier terminé et transmet celui-ci à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un couvre- feu dissuasif à 20 h sera en vigueur le soir du Nouvel An et les grandes fêtes sont déconseillées. Si aucune réponse n’a été communiquée une fois ce délai passé, cela signifie que le refus de la demande est implicite. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. . Combien de temps doit-on attendre avant d’obtenir une réponse concernant une demande de regroupement familial en France ? Ces principes recouvrent notamment le respect de la monogamie. délai OFII Montrouge Regroupement Familial. Cependant, dans certains départements la réception des demandes est confiée aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Location, Le regroupement familial a permis à 11 005 personnes de venir en France au cours de l'année 2016. Regroupement familial en france combien de temps, Bonjour, dépôt dossier mois avril j'ai reçu l'attestation mois de juin . Combien de temps pour traiter un dossier de regroupement familial: ... nous avons fait une demande de regroupement familial depuis le 03/11/2017 à OFII (92). bonjour. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Visite de logement mois de septembre , avis favorable mois d'octobre à Paris. formalités, Sa décision est alors notifiée au requérant. Le temps consacré à répondre est en effet du temps perdu pour le traitement des demandes de visa. Le regroupement familial est la prérogative de l'OFII. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les rassemblements familiaux seront possibles à Noël, mais à condition de respecter une jauge de 6 personnes à table. La réunification familiale s'adresse aux populations dites " protégées ", c'est-à-dire les personnes ayant formulé une demande d'asile ou d'aide subsidiaire. merci Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Je suis marocaine, entrée en France en novembre 2015 avec visa touristique et en octobre 2017, je suis mariée avec un Marocain qui a un titre de séjour de 4 ans. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. Quelle est la différence entre regroupement familial et réunification familiale ? Toutefois dans les faits, il est souvent supérieur (12 à 18 mois en fonction des régions). Les réponses à vos questions sur le forum France. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Regroupement familial, forum France. Traitement d’une demande de visa pour un court séjour (visa C « Schengen ») Traitement d’une demande de visa en vue d’un regroupement familial (visa D) « Vous savez, cela fait 11 mois que ma procédure de regroupement familial a été entamée, confie cet homme à Montrouge. La en a prix un rendez vous au consulat pour demandé de visa voilà mon parcours cdlt, Pourquoi vous dite que le dossier est mal fait au départ même moi quand j'ai posée dès questions au niveau combien temps les procédures de regroupement familiale j entend plus que 1 an mais non j'ai eux l'avis favorable de la préfecture fin d'octobre voilà Cdt. Les conditions ... Visa de retour (Revenir en Belgique si vous partez avant de recevoir un titre de séjour) S'informer. . La procédure simplifiée de « famille accompagnante » permet à votre famille de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. jz suis marocaine bientôt, je vais me marier avec un algérien de la France(il a une carte séjour de 10ans) ,on compte établir l'acte de mariage en France (avec visa touriste ),après on demande J’ai déposé le dossier de regroupement familial de mon épouse et ma fille, il y’a aujourd’hui deux ans .Tout se passait bien jusqu’à ce que, tout se bloque au niveau de l’ambassade de France au Cameron. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Dans les années 1960, la notion de regroupement familial reste une valeur suffisamment importante pour concentrer les vacances sur la période du mois daoût[source insuffisante]15. Vous avez déposé le dossier de regroupement familial pour faire venir en France vos proches.Vos revenus ainsi que vos conditions de logement correspondent aux critères requis. A la demande du préfet, le maire peut également émettre son avis sur le respect par le demandeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Algérie/France – Plusieurs citoyens algériens en France se retrouvent en difficulté et vivent des moments très difficiles, car ils ne peuvent bénéficier d’un visa de regroupement familial vers la France. Je n’ai reçu qu’un seul courrier, une demande de complément de dossier, puis aucune réponse. Si ce n’est une foule de personnes agglutinées, souvent désemparées, qui se livrent aisément. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Lorsque le préfet accepte la demande, les membres de la famille de l'intéressé peuvent par la suite se voir octroyer un titre de séjour moyennant l'accomplissement de démarches ultérieures. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Non, seul votre conjoint marié et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. S’ils deviennent résidents permanents du Canada, les membres de votre famille peuvent vivre, étudier et travailler au Canada. La résidence hors de France des membres de famille bénéficiaires du regroupement familial L’article L 411-6 3° du Ceseda énonce qu’il ne peut y avoir de regroupement familial si les membres de famille se trouvent déjà sur le territoire français. Ce dernier vérifie à son tour que les conditions de ressources et de logement sont bien réunies et peut éventuellement procéder à un complément d'instruction. Que faire après l'avis favorable du préfet sur le RF? Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Délai d'attente pour regroupement familial, Regroupement familial durée procédure 2019. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le requérant a alors la possibilité d'exercer un recours à son encontre. Le demandeur doit s'adresser personnellement à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de sa famille. formalités, En revanche, lorsque la décision du préfet se traduit par un refus, celui-ci doit nécessairement être motivé. Leur montant est apprécié en fonction des conditions prévues à l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Bonjour, Ramadan moubarak à vous tous. Le demandeur doit se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Du côté de votre mar, il va à l'Ambassade de France au Maroc pour faire sa demande de visa pour la France. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La superficie de celui-ci est appréciée en fonction des critères définis au sein de l'article R411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Svp j'ai besoin de vos informations. banque, Combien de temps pour valider un regroupement familial ? Le maire examine les pièces du dossier et vérifie que les conditions de ressources et de logement (avec éventuellement une visite d'agents administratifs sur les lieux) sont réunies. Le demandeur doit séjourner de manière régulière en France depuis au moins 18 mois. justice, Le regroupement familial. Ces formalités peuvent alors aboutir à l'obtention d'un titre de séjour en faveur du ou des bénéficiaire(s). Le demandeur doit également justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l'hypothèse où celle-ci s'installerait en France. il y’a maintenant 18mois pas de réponse de l’ambassade je veux savoir si … Il est en France maintenant 10 ans et, en octobre 2018, j’ai eu mon bébé et j’ai un contrat de travail CDI mi-temps depuis septembre 2017. Dans un premier temps, voici le Formulaire demande de regroupement familial à remplir Parallèlement, vous pouvez aussi vous informer sur les formalités pour embaucher un étranger ou pour obtenir un permis de travail. Le dépôt de la demande de regroupement familial. En 1970, la notion de regroupement familial permet d'introduir… Le délai maximal de réponse est de 6 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier de demande. Si d’autres membres de votre famille souhaitent venir en France ils devront faire une demande de visa à titre personnel auprès du consulat de France le plus proche de leur domicile. Le regroupement familial (faire venir sa famille en France Vous devez envoyer à l'OFFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), votre demande de regroupement familial accompagné des pièces justificatives. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. je vous ecri afin ke vou m'aider dan ma situation voila jai deposer une demonde de regroupement familial en dec 2009 et 1 mois apres une visite du domicile et maintenan je recoit la reponse du prefet 6 mois plutard defavorable motif ventilation non adaptée. Quels sont les recours si la demande de … assurances, Troisièmement, même s'il y a des personnes qui ont connu cela, chaque cas étant unique, celà ne veut pas dire qu'il y ait une durée standard pour le traitement de chaque dossier. Répondre Posez votre question . A l'issue de cette procédure, le préfet statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet (l'absence de réponse dans ce délai équivalant à un rejet de la demande). Regroupement chez soi, dans la rue, lieu de culte, cimetière... Consignes à date. Afficher la suite . Demande de visa pour la France : les démarches à suivre, Naissance en France et nationalité : conditions et démarches, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. vacances, Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. banque, Ce document est soumis au droit d'auteur. Cela peut prendre, en effet, beaucoup de temps. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Depuis, nous n'avons rien reçu de la préfecture hors mis l'accusé de réception de la poste. Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Meurthe et Moselle (54), dans la Meuse (55), en Moselle (57) ou dans les Vosges (88): Direction territoriale de l’OFII 2, rue Lafayette 57000 METZ. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Location, Sur le groupe Facebook “Délivrance visas de regroupement familial pour les conjoints de résidents en France”, les 4 957 membres sont en permanence à l’affût de nouvelles informations. À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. Une fois ces démarches effectuées, le dossier est finalement transmis au préfet. vacances, 18/10/2017. Bonjour, pouvez vous me dire quel est le délai de traitement des demandes du Regroupement Familial au niveau de l'OFII de Montrouge svp. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Tous les documents demandés ont été transmis le 01 Mars 2019 par l’OFII de Montrouge pour décision auprès du préfet. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Lorsque son dossier est complet, il lui est immédiatement remis une attestation de dépôt de dossier. Bonjour, A vous tous , J'ai quelque question , si vous avez une petite idée J'ai déposé mon dossier auprès de l'OFII DE MONTROUGE EN AOÛT 2018 J'ai reçu l'attestation en février juste avant la visite de logement. Le regroupement des époux est possible, il vous suffit d'aller rejoindre votre mari au Maroc (lol). De votre côté, voyez avec votre préfecture pour savoir quels sont les documents à joindre à votre lettre pour composer votre dossier. Le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Combien de temps un regroupement familial s'il vous plaît j'ai déposé depuis mois de avril 2016 . regroupement familial. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite. l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ils se retrouvent, de ce fait, seuls et loin de leurs conjoints et enfants. Une copie du dossier est alors transmise au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir. justice, Une fois votre dossier enregistré et l’envoi d’une attestation de dépôt, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fait réaliser les enquêtes sur votre logement et vos conditions de ressources dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre dossier complet. assurances, La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.